DONATION

CAFRAD_Dispositif du ctrl des FP au Maroc_by Kers_Cour des comptes def

DONATION – DONATION-PARTAGE

Vous souhaitez :

- gratifier un proche,
- avantager un enfant, votre conjoint,
- préparer la transmission de votre patrimoine, en conserver éventuellement la jouissance et la maîtrise (démembrement de propriété : usufruit – nue propriété, rente viagère, droit d’usage et d’habitation…)

Face aux situations les plus diverses (famille recomposée, concubinage…), nous vous aiderons à trouver la solution la plus adaptée, à alléger le coût de votre projet en utilisant au mieux les nouvelles mesures fiscales qui vous sont offertes.

DONATION ENTRE ÉPOUX

Bien que le législateur ait amélioré la protection du conjoint survivant, l’intérêt du recours à une donation entre époux n’en n’est pas moins affaibli, et révèle son efficacité lors de l’ouverture de la succession du pré mourant.
Le notaire vous permettra en examinant votre situation actuelle (présence d’enfants…, issus de votre mariage ou non…, contrat de mariage…) de juger de son utilité.

DONATION - ASSOCIATION ET PARTICULIER

PROCEDURE JUDICIAIRE ENGAGEE QUI ABOUTIRA A LA REDACTION D'UN ACTE DE DONATION SUIVIT DES FRAIS FISCAUX DE LA COUR PENAL CONCERNE AU PROFIT DU BENEFICIAIRE

- Identification

- Approbation donation

- Réception de don.