ACTIVITE
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ACTIVITES NOTARIAL
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Le notaire et les actes de famille
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C’est le domaine traditionnel de son activité : contrat de mariage, donation entre époux, donation-partage, testament, succession...
De ce fait, l’Etat lui impose certaines obligations, le consommateur a une attente particulière. -
Ce qu’attend l’Etat du notaire :
- enregistrement des testaments
- authenticité pour certains actes importants
- conservation pendant 75 ans des documents, 100 ans lorsque l’acte concerne un mineur. -
Ce qu’attend le consommateur du droit :
- que l’authenticité produise ses effets : force probante (origine, contenu et date), opposabilité aux tiers du fait de la publicité foncière et force exécutoire ..
- qu’il soit un conseiller impartial sur les questions familiales et personnelles -
Pour plus d'informations, consultez la rubrique Couple et famille et la rubrique Donation et succession.
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Le notaire et l'immobilier
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C’est un domaine important de l’activité notariale : négociation de vente, signature d’avant-contrat, signature de la vente...
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Ce qu’attend l’Etat du notaire :
- rigueur de l'alimentation de son fichier immobilier
- perception des taxes y compris sur les plus-values des ventes immobilières
- une participation efficace à la lutte contre le blanchiment d’argent depuis la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 et surtout la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires et juridiques et transposant la 2ème directive européenne en la matière.
Selon l’article L561-2 13 du Code monétaire et financier : les notaires comme les avocats…sont assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment d’argent dans les conditions prévues à l’article L 561-3 dudit code.
D’autre part, les notaires sont tenus de déclarer à Tracfin : " les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme. " (Article L561-15 du Code monétaire et financier)
Les notaires ne peuvent donc opposer le secret professionnel à Tracfin. -
Ce qu’attend le consommateur du droit :
- certitude de la propriété du bien par la recherche systématique de son origine de propriété.
- qu’il soit « le guichet unique » dans ce domaine : le notaire sera l’interlocuteur quasi-unique dans le domaine de la vente.
- que l’authenticité produise ses effets : force probante (origine, contenu et date), opposabilité aux tiers du fait de la publicité foncière et force exécutoire.
- la sécurité juridique. -
Pour plus d'informations, consultez la rubrique Immobilier et les guides : "Achat immobilier : mode d'emploi" et "Vente immobilière : mode d'emploi".
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Le notaire et l'entreprise
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C’est un domaine moins connu de son activité mais où le notaire a une réelle compétence. Grâce à sa vision globale du patrimoine du chef d’entreprise, il peut proposer des solutions juridiques et fiscales les plus adaptées.
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Ce qu’attend l’Etat du notaire :
- protection du principe d’insaisissabilité des biens immobiliers du chef d’entreprise
- contrôle de légalité de la société européenne -
Ce qu’attend le consommateur du droit :
- que l’authenticité produise ses effets : force probante (origine, contenu et date), opposabilité aux tiers du fait de la publicité foncière et force exécutoire.
- protection du principe d’insaisissabilité de ses biens immobiliers. -
Pour plus d'informations, consultez la rubrique Entreprise.
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Le notaire, le droit rural et environnement
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Grâce à l’implantation des notaires sur l’ensemble du territoire, il est le principal acteur juridique du monde rural.
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Il peut ainsi proposer des outils destinés à encourager l’exploitation agricole :
- création d’un fonds agricole qui permet d’estimer la valeur de l’exploitation ainsi que de faciliter sa transmission.
- signature en la forme authentique d’un bail cessible hors cadre familial (c’est à dire autre que le conjoint, le partenaire pacsé ou les descendants) moyennant l’observation de certaines conditions. Notamment, ce contrat devra mentionner expressément que chacune des parties entend qu’il soit soumis aux dispositions particulières du chapitre régissant les baux cessibles hors du cadre familial, soit les articles L418-1 et suivants du Code rural. -
Pour plus d'informations, consultez la rubrique Entreprise / Les sociétés agricoles
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Le notaire et les collectivités territoriales
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Deux types de prestations (souvent cumulées) sont fournies par les notaires aux collectivités :
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D’une part le conseil juridique, en droit de l'urbanisme, aménagement du territoire, droit de l’environnement, droit des collectivités territoriales, ...
Ex : le fait d’expliciter le périmètre de la domanialité publique, ou encore le fait d’apporter la sécurité juridique dans les opérations de transferts de biens entre collectivités. -
D’autre part, la rédaction de l’acte avec la responsabilité afférente.
Pour le coût d’un acte on a le conseil, la couverture de la responsabilité, l’analyse juridique, à prix tarifé. En effet, dans le prolongement du conseil donné, l’acte notarié apporte notamment une sécurité juridique au Maire. -
Pour plus d'informations, consultez la rubrique Collectivités locales
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Dans tous ces domaines, et quel que soit leur spécificité, le consommateur du droit bénéficiera de la part du notaire :
- de ses conseils éclairés,
- de la couverture de sa responsabilité,
- de son analyse juridique,
- d’un prix tarifé,
- et de la sécurité juridique que procure la force probante de l’acte authentique par rapport à tout autre acte sous seing privé ou contresigné.